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Logement insalubre : que faire ?

Logement insalubre : que faire ?  - Groupe Voisineo
  Le 28/01/2010 par Elisa_voisineo  - 51  Commentaires

Les propriétaires doivent légalement fournir un logement décent à leurs locataires. Malheureusement ce n’est pas toujours le cas. Que faire en cas de litige lié à l’insalubrité de votre logement ?

Les locataires disposent d’un pouvoir d’initiative pour déclencher une procédure d’insalubrité, et de droits durant toute la procédure. En cas d’arrêté d’insalubrité, les propriétaires sont redevables d’obligations : hébergement ou relogement, suspension du paiement des loyers, et parfois indemnisations.

Il existe une « police des immeubles insalubres » à laquelle vous pouvez vous adressez dans vos communes.

Quelques détails sur la procédure d’insalubrité :

La procédure d’insalubrité peut être mise en œuvre lorsqu’un immeuble, constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins. La procédure d’insalubrité est confiée au préfet. Elle est régie par les articles L. 1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP). Les autorités engagées sont la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou la direction du service communal d’hygiène et de santé. Recevant le rapport du DDASS, le préfet saisit le conseil départemental d’hygiène et de santé qui doit se prononcer dans les deux mois sur la réalité et les causes de l’insalubrité, ainsi que sur les mesures propres à y remédier.

Les propriétaires et les locataires des immeubles frappés par un arrêté d’insalubrité peuvent saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de l’arrêté préfectoral.

Lorsque les mesures prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou le préfet adresse une mise en demeure au propriétaire. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans les deux mois qui suivent, il peut ordonner l’exécution d’office des mesures (L. 1331-29 CSP).

Le coût des travaux exécutés d’office, de même que les frais d’expulsion, de relogement et d’hébergement des occupants, sont à la charge du propriétaire.


                     Et vous, avez-vous déjà rencontré des problèmes d’insalubrité ? Répondre au sondage.

                                            Vous pouvez également en parler dans cette conversation forum !
 


51 commentaires sur "Logement insalubre : que faire ?"

Le 21/10/2012 par Naddou75010
je me répète mais faite constater par huissier par un agent de la caf aussi si vous percevez l apl et payer votre loyer à la caisse des dépot et consignation au moins votre loyer est payer mais ne va pas dans la poche du proprio tant que le probleme n est pas regler je pense que cela peut le faire réagir.

Le 21/10/2012 par Olivenoire
Pas de problèmes pour moi! J'ai une maison que j'entretien du mieux que je peux et j'en suis fière!

Le 24/08/2012 par Naddou75010
faire constater par huissier et ensuite payer son loyer à la caisse des depots et consignations en attendant que le proprio bouge

Le 23/11/2011 par Moon32
oui mais tant que l'offre sera pas suffisante, il y aura toujours des personnes qui profiteront de la misère humaine, le maire étant responsable de la sécurité sur sa commune, il faut donc le contacter ! mais le locataire ne risque pas de se retrouver vite à la porte ?

Le 23/11/2011 par Franmic64
C'est un comportement odieux! Quelle honte de louer des logements aussi dégradés qui peuvent mettre en danger la vie des malheureux occupants... Je les maudis!!!

Le 27/10/2011 par Schania
le gouvernement ne fait rien ,c'est une honte

Le 28/06/2011 par Laure62740
en tout cas dans le pas de calais ca marche pas j'ai contacter la prefecture a plusieurs reprise et il n'ont meme pas voulu se deplacer

Le 11/08/2010 par Membre.7163
oui, il faut remonter les manche et le courage et se faire aidée par les service de la mairie, et faire valoire c'est droit.

Le 10/07/2010 par Ikouac
ceci est vraiment intolérable les loyers sont libre mais!pas pour autant suivi j'ai peine pour les locataires qui habite un tel logis ils faut leur retirer le droit de louer tant que les travaux ne sont pas fini.et les suivre en justice pour mensonge et abus de confiance.l'étatne fais pas vraiment sont travail il empoche le maigre salaire de ses pauvres gens même qu'il ne les reconnaisses pas toujours.c'est toujours pareil c'est à soit de se battre alors que la préfecture et autres services ne vont même pas vérifier l'état avant mise en surculation.

Le 31/05/2010 par Membre.4143
c'est immonde de voir que des personnes peuvent vivrent dans ces logements!!!!

Le 11/02/2010 par Christine47180
Je suis tout a fait d'accord avec toi roy68fr quant on appelle se genre de service il declare ton logement insalubre mais pour un relogement il n'y a plus personne ce que tu as gagné tu n'a plus de logement et tu es dans la merde.

Le 11/02/2010 par Roy68fr
Il y a dans la plupart des grandes villes un service qui en insistant pas mal finit par se déplacer .... et comme dans mon cas dire que le logement n'est pas insalubre !!!! (c'était à Mulhouse)
J'habitais le premier étage d'une maison ancienne avec un chauffage électrique à accumulation .La propriétaire âgée décède , et la maison est rachetée par un jeune couple franco-asiatique qui décide d'effectuer des travaux en plein hiver . Résultat , ils font couler une dalle de béton au second étage sur un très vieux plancher de grenier ... Le plafond de mon salon se déforme (plafond tendu) , dans les autres pièces (chambre , bureau cuisine et salle de bains ) le plafond cloque et moisit . Ensuite ils font percer les cloisons pour installer des tuyauteries de chauffage central ; l'EDF m'interdit d'utiliser l'accumulateur électrique pour chauffer (trop dangereux et vétuste) . La température n'arrive pas à monter à plus de trois degrés ... L'agent contrôleur passe et trouve qu'il n'y a rien à redire !!! J'ai du rechercher rapidement un nouveau logement (il m'a fallu 5 mois) ... Au printemps il y a eu un échafaudage m'interdisant l'accès à mon garage ; je n'ai jamais pu en récupérer le contenu (gros outillage , électronique de collection .... pour plus de 20 000 euros) . Alors le service d'insalubrité .... excusez-moi .. je vous laisse tirer votre propre conclusion .
PS : le pire , c'est que les nouveaux propriétaires ont essayé de me faire payer la location d'une benne pour récupérer mes biens restés bloqués dans le garage !!!

Le 11/02/2010 par Jeremia
tu a raison Pepetta2

Le 11/02/2010 par Pepetta2
je pense qu 'il faut faire le necessaire a la mairie ou voir une assistante social

Le 01/02/2010 par Boreale82
Pas grave dudujpgr...c'est déjà pas mal de savoir que ces organismes existent et je pense qu'avec tous ces renseignements obtenus ceux qui en ont besoin sauront comment faire..merci

Le 01/02/2010 par Tazou16
C'est vrai que moi aussi, j'ai bénéficié du LOCA PASS et ça m'a soulagé d'un poids car il s'occupe de pas mal de chose.

Le 01/02/2010 par Jeremia
dans le Poitou aussi il y a loca pass

Le 31/01/2010 par Lanlan67
en alscace cettes orgamisme s'appelle " loca pass" ou alors on peut se renseigner a la mairie

Le 31/01/2010 par Samaa
merci pr tt ces comentaire

Le 31/01/2010 par Membre.7768
Je ne connais pas le nom de ces organismes, j'en suis désolé, je sais simplement qu'ils existant. Je sais aussi qu'il n'est pas nécessaire d'être salarié ou avoir un employeur cotisant.

Le 31/01/2010 par Nnalie
tous les conseils sont bons a prendre surtout pour ce genres de problemes ou les propios ou organismes locatives n'en ont rien a foutre
des gens vivent dans une misère locative ont s'en rends même pas compte, c'est toujours la même chose t'en qu'ils touchent le montant de leurs loyers, après les conditions ça leurs passent au dessus de la tête.

ils faut qu'ils se renseignent dans les centre d'actions sociales du logement, après ils prennent la relève, ils te guident ou aller et se qu'ils faut faire

Le 31/01/2010 par Boreale82
dudujpgr..peux tu citer ces organismes s'il-te-plait je pense que certaines personnes ici pourraient en avoir besoin...merci beaucoup...

Le 31/01/2010 par Christine47180
c'est vrai il y a le CIL qui peut nous aider pour les logements dont le patron des entreprise cotise mais c'est encore cher pour les loyers pourtant un organisme comme la societée HLM?

Le 31/01/2010 par Membre.7768
Il existe des organismes qui se portent caution (ou garant) pour vous.

Le 30/01/2010 par Boreale82
oui c'est vrai ca a été baissé à un mois et heureusement car moi j'ai donné trois mois de caution...on le sent passer..

Le 30/01/2010 par Christine47180
Normalement la caution n'est plus que de un mois mais il y a des propriétaire qui n'en demande pas mais il sont rare

Le 30/01/2010 par Contry33
En plus je trouove que les cautions sont de trop et en plus certains propriétaires demandent des garants,et quand on a plus personne comment on fait,là est la question.

Le 30/01/2010 par Christine47180
même la societee des HLM ont des prix fous alors ou touver un logement quant on gagne le SMIC?

Le 30/01/2010 par 62140aubinsaintvaast
les logement locatif son tellement cher que les personnes que non pas les moyen se retrouvent dans des logement insalubre

Le 29/01/2010 par Samaa
enfin quelque bon conseil pour les persones concerner car beaucoup ne savent pas quoi faire dans cette situation merci voisineo

Le 29/01/2010 par Contry33
C'est tellement difficile pour certain de trouver un logement que parfois les gens se retrouvent dans des gourbis,bien malgré eux

Le 29/01/2010 par Membre.7768
Désormais, avant de signer un bail locatif, le propriétaire doit faire réaliser pas un professionnel, quelqiues diagnotics obligatoires, entre autre, le "diagnostic de performance énergétiique, et la recherche de plombs si l'immeuble est antérieur à 1948. Avant même la visite du bien, un examen attentif de ces documents donnear une bonne idée de l'état de l'isolation et de vétusté.

Le 29/01/2010 par Jeremia
merci pour ton conseil si je l avais su a l époque sa m aurais bien aidée

Le 29/01/2010 par Samaa
ça c'est bien de donner des conseils sur ce genre de problèmes

Le 29/01/2010 par Stephanie1970
Merci Patou, je crois que toutes ces informations dont fort utiles pour tous, que les logements soient insalubres ou non, qu'ils soient exagérément coûteux, de toute façon il faut se protéger. L'ADIL et le fait de montrer que vous connaissez les textes de loi, que vous êtes bien conseillés : ça marche. Ce fut mon cas.

Le 28/01/2010 par Patou333
Il me semble qu'il y a un texte de loi qui oblige le propriétaire à reloger ses locataires dans des conditions décentes et au prix que leur loyer actuel pendant qu'il réalise les travaux si c'est impossible le propriétaire est tenu de verser à ses locataires une indemnité destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Quant aux Mairies elles font ce qu'elles peuvent pour aider mais si il n'y a pas de logement elles n'hésiterons pas a vous envoyer ailleurs.Pour vraiment passer en urgence il faut avoir des enfants sinon c'est la galère...

Le 28/01/2010 par Tithiana
Bien entendu, c'est bien au Maire de prendre en charge le relogement des personnes qui vivent dans un logement insalubre, situé sur sa commune ..! il y a en effet, beaucoup de logement communaux insalubres, compte tenu que les communes n'y accordent que peu de moyens pour les remettre en état ...

Le 28/01/2010 par Boreale82
oui c'est ca le problème contry....c'est pour ca que beaucoup de locataires ne disent rien...

Le 28/01/2010 par Contry33
Attention car quand la Dass déclare un logement insalubre elle ne s'occupe pas aprés de reloger les personnes qui doivent quitter leur logement de suite.Je pense qu'il vaut mieux commencer par la lettre recommandée et prévenir la mairie.

Le 28/01/2010 par Patou333
C'est vrai ce que dit Boréale,Christine ton propriétaire doit te le fournir fait lui parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception en lui disant que tu conteste la somme qu'il te demande n'ayant aucun justificatif de sa part..

Le 28/01/2010 par Patou333
Posez vous une question êtes vous prêts à quitter votre logement si il fini par être classé insalubre vous allez être relogé dans l’urgence peut être dans des conditions certes salubres mais loin de votre lieu de travail ou prés de voisins bruyants et vous serez sur une liste d’attente qui peut être très très longue avant de retrouver un autre logement dont le loyer sera plus cher.Je pense que chacun doit peser le pour et le contre par apport à sa propre situation personnelle et que le mieux c’est d’essayer de faire flipper le propriétaire en le menaçant avec des textes de lois en général cela fini par fonctionner et on obtiens un minimum de travaux, sachez qu’à la suite il est en droit de vous demander un augmentation de loyer avec un étalement sur plusieurs années en plus de l’augmentation normale du loyer en se basant sur les loyers pratiqués dans le voisinage.

Le 28/01/2010 par Boreale82
christine ton proprio se doit de te fournir ce document...

Le 28/01/2010 par Membre.3758
Ik est possible de contacter la DDass, direction départementale sanitaire et sociale pour qu'ils viennent constater l'insalubrité et mettre en défaut le propriétaire!

Le 28/01/2010 par Boreale82
merci patou pour ces renseignements...

Le 28/01/2010 par Christine47180
Pour les ordures mon proprietaire il ne veut pas me founir une photocopie de la taxe fonciere pour savoir le montant qu'il paye

Le 28/01/2010 par Patou333
Contactez l'ADIL de votre lieu de résidence ils ont tout en main pour vous aider à faire avancer les choses et surtout ne pas se mettre en faute en ne payant pas le loyer par exemple tous les textes de lois concernant votre problème vous sont fournis et on vous indiquera les démarches à suivre en plus c'est gratuit.

Le 28/01/2010 par Boreale82
il y a des lois bien sur qui défendent les locataires cependant ceux-ci préfèrent rester dans ces logements insalubres car ils ne se sentent pas capables d'entamer une procédure contre leur propriétaire...et ont surtout peur de se retrouver à la rue..

Le 28/01/2010 par Christine47180
Les propriaitaires profite des gens pour louer des logements insalubres car les personnes non pas trop le choix les loyer sont trop cher par rapport ou salaire

Le 28/01/2010 par Stephanie1970
Une bonne adresse dans vos mairies : l'association de défense des locataires immobiliers. Je m'y suis déjà adressée et j'ai obtenu gain de cause. Pour le reste attention on vous reprochera d'avoir accepté le bail malgré l'état insalubre.

Le 28/01/2010 par Lanlan67
enfin quelque bon conseil pour les persones concerner car beaucoup ne savent pas quoi faire dans cette situation merci voisineo

Le 28/01/2010 par Nnalie
ça c'est bien de donner des conseils sur ce genre de problèmes, parce que on ne se rend pas compte mais le nombre de personnes qui vivent dans des logements insalubres, c'est inadmissible
il y a des lois pour ça mais le problème c'est que ce n'ai pas pris en compte au sérieux

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